par Diana UNGUREANU, Policy Officer- Direction Générale Justice de la Commission européenne


Motto:
" Lorsqu'une chose évolue, tout ce qui est autour évolue de même."
Paulo Coelho / L'Alchimiste


1. Un environnement juridique sûr dans toute l'Union européenne

 

Une formation élaborée, approfondie et diversifiée des professionnels de la justice, à commencer par les juges, au droit de l'Union Européenne fait partie des outils au service de la construction de l’espace judiciaire européen. Le juge de l'UE de droit commun est le juge national. Les tribunaux nationaux sont responsables de la mise en œuvre du droit européen, qu'ils sont souvent tenus d’appliquer directement. Ils doivent aussi interpréter la législation nationale conformément aux normes européennes.

 

L’inscription au Traité d’Amsterdam du nouvel objectif de création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice », a fait de la formation judiciaire un enjeu nouveau. Le principe de reconnaissance mutuelle, qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres et la constitution d'une "culture judiciaire européenne", basée sur un sentiment d'appartenance à un même espace que doivent partager les professionnels de la justice des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.

 

2. «Le succès n'est rien que la permission de continuer. » (1)

 

La Commission Européenne a assumé le rôle de catalyseur de la politique européenne en matière de formation des professionnels de la justice (2) au droit de l'UE.

 

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en décembre 2009, a donné une base juridique au développement des actions en matière de formation judiciaire européenne, envisagée par les articles 81 et 82 comme l’une des mesures nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. La Commission a inscrit la formation judiciaire européenne en tant que priorité dans le plan d’action (3) mettant en œuvre le programme de Stockholm (4) adopté par le Conseil de l'UE en décembre 2009 sur "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens".

 

La stratégie à long terme relative à la formation judiciaire européenne(5), adoptée par la Commission Européenne en 2011, a fixé des objectifs spécifiques en matière de formation des professionnels de la justice devant être atteints d’ici à 2020, parmi lesquels le plus important est de permettre à 700 000 praticiens du droit, soit la moitié des praticiens du droit de l’Union européenne, de prendre part à des activités de formation judiciaire européenne d’ici 2020 en exploitant toutes les ressources disponibles au niveau local, national et européen.

 

La Commission s’est engagée à accroître les fonds disponibles pour la formation judiciaire européenne et a appelé les États membres et les professions juridiques à faire en sorte que les praticiens du droit bénéficient, au cours de leur carrière, au moins d'une semaine de formation sur l’acquis et les instruments juridiques de l’Union européenne.

 

De nombreux résultats positifs ont été engrangés grâce à cette stratégie: le nombre impressionnant des participants(6) que la formation judiciaire a atteint dans les dernières années, la préoccupation pour la qualité et l’efficacité de la formation, le développement des réseaux professionnels, la multiplication des échanges professionnels et l'implication des responsables de la formation.

 

3. Consulter, pour mieux concevoir. La Commission Européenne vous écoute

 

« Que la stratégie soit belle est un fait, mais n’oubliez pas le résultat ». C’est par cette citation de Winston Churchill qu’on commence notre plaidoirie pour la participation de toute personne intéressée par l’analyse des résultats de la stratégie actuelle en matière de formation judiciaire européenne et le modelage d’une nouvelle.

 

La formation judiciaire européenne n’est pas une construction prédéterminée ni une opinion individuelle, mais le résultat d’une consultation large et approfondie et évaluée de manière scientifique. La volonté politique détermine la dimension de l’intervention, mais c’est dans le cadre des consultations lancées par la Commission que les données qui soutiendront les futures mesures proposées pour répondre aux besoins réels, actuels et concret seront recueillies.

 

Une nouvelle consultation publique est en cours pour évaluer l'actuelle stratégie en matière de formation judiciaire européenne et pour préparer la prochaine couvrant la période 2019-2025, prévue pour l'automne 2018. L'objectif est de recueillir le point de vue des parties prenantes sur la formation des professionnels de la justice sur la législation de l'UE, d'évaluer la formation en cours et d'élaborer les nouveaux besoins en matière de formation. Deux questionnaires sont disponibles jusqu'au 26 avril 2018: un questionnaire d'ordre général sur la formation à la législation de l'UE(7) à l'attention des professionnels de la justice, de leurs représentants ou de leurs formateurs; et un questionnaire ciblé(8) qui s'adresse aux spécialistes de la formation judiciaire européenne.

 

C’est à la fois une opportunité et une responsabilité pour chaque professionnel de la justice de contribuer à l’amélioration de la qualité de la formation et d’en soutenir et dessiner son avenir.

 

4. Conclusions

 

« Il y a toujours un avenir pour ceux qui pensent à l’avenir ». En paraphrasant François Mitterrand, nous sommes convaincus que la meilleure façon de prédire l’avenir, c'est de le créer, voilà le rôle déterminant de la nouvelle stratégie sur la formation judiciaire européenne. Cette ambition se fonde sur une prise de conscience des professionnels de la justice de leur rôle dans l’établissement d’une culture judiciaire européenne qui implique une confiance mutuelle assumée, préservée et consolidée.

 

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(1) Gilles Archambault, Les pins parasols

(2) Juges, procureurs, greffiers, huissiers, avocats, notaires, traducteurs et interprètes juridiques, agents pénitentiaires, agents de probation, etc.

(3) www.eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:52010DC0171

(4) www.eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:52010XG0504(01)

(5) www.eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52011DC0551

(6) https://e-justice.europa.eu/fileDownload.do?id=e17ab8e9-cb1c-485b-acd8-d56178384ec3

(7) https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/GeneralConsultationEuropeanJudicialTraining.com

(8) https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/TargetedConsultationEuropeanJudicialTraining.com

© Institut Présaje | Mars 2018
Lettre Présaje N°33 " de la Formation à L'Apprenance " partie 1 : la formation des médecins et des juges
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