par Marie COMPERE, Magistrat - Département international de l'ENM


Au visa notamment de l’article 14 de la Charte des droits fondamentaux selon lequel « toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue »(1) , les États membres de l’Union européenne, la France la première, réfléchissent à ce sujet qui prend une tournure particulière lorsque l’on s’adresse aux professionnels du monde judiciaire. Prenons l’exemple du magistrat. C’est un professionnel qui, à la suite d’une sélection et d’une formation dédiées, doit a priori être en mesure de délivrer un savoir-faire(2) et être doté d’un savoir-être(3) à ce point spécifiques que ses prérogatives lui sont conférées par la loi et ses décisions susceptibles d'être exécutées par la force publique. Rappelons la technicité que requiert l’exercice de cette profession aux mille fonctions. Sont ainsi déterminés les enjeux de la formation professionnelle du magistrat, qu’il exerce ou non en juridiction, quelle que soit sa situation hiérarchique, et qui fait le choix d’assumer au quotidien une responsabilité singulière, aux yeux de tous, aux siens en premier.

 

Dans son discours aux auditeurs de justice de la promotion 2018(4), Olivier Leurent, magistrat et directeur de l’École nationale de la magistrature, rappelait ainsi ces fondamentaux qui poursuivent le magistrat tout au long de sa carrière : « Vous le savez, par l’interprétation qu’il fait de la Loi, le magistrat est source de droit et, à ce titre, il participe à la définition du bien commun, avec pour seule légitimité, sa compétence et son éthique. »

 

L’humilité à laquelle cette profession oblige requiert aujourd’hui de la part du magistrat, mais aussi des instances au nom de qui il exerce, du temps de formation. C’est sans doute le défi oublié aujourd’hui, dans un contexte rarement favorable au plein effectif et aux piles de dossiers raisonnables. La France est, hélas, l’un des pays les plus mal lotis à ce sujet. L’entier soutien hiérarchique est, dans cette situation, parfois moins enthousiaste à faire respecter de jure et de facto ce droit à la formation qui est aussi une obligation(5) . Il y va pourtant de la recherche constante de l’amélioration de la qualité des décisions et de la nécessaire respiration du magistrat, dont on rappelle utilement qu’il est de surcroît le formateur de ses pairs. Il faut du temps pour s’approprier et consolider son habitus juridique, alors qu’évolue la règle, se développent de nouveaux contentieux qui changent les méthodes de travail. Le renouvellement de son métier et celui de ses collaborateurs, la nécessité de disposer d’outils adaptés aux sujets qu’il a la charge d’instruire ne peuvent pas plus être occultés. L’adoption et le respect de standards européens transcendant les systèmes nationaux, l’acculturation à l’autre, quel qu’il soit, au-delà de la barrière de la langue et du système juridique sollicité, sont encore des défis auxquels il est quotidiennement confronté. Cet habitus peut du reste évoluer : un détachement, une mise à disposition dans une instance autre qu’une juridiction, la nomination au sein d’un futur parquet européen ou dans une juridiction pénale internationale sont autant d’exemples obligeant le magistrat à découvrir, voire à créer de nouveaux paradigmes, parfois plus encore qu’en changeant de fonction au sein de son système national.

 

L’un des défis les plus prégnants aujourd’hui est encore la diversité des professionnels de justice à former ainsi que l’exploitation des compétences(6) de ceux qui embrassent ces métiers : 30 % des auditeurs de justice (magistrats en formation) de la promotion 2018 ont ainsi eu un parcours professionnel antérieur avant d’intégrer l’ENM et ce mouvement va croissant ; 8 089 nouveaux conseillers prud'hommes français (juges élus parmi des employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi) y recevront une formation initiale jusqu'en avril 2019 ; près de 6 000 magistrats et professionnels du monde judiciaire étrangers (européens et non européens)(7) ont également bénéficié d’une action de formation, quel que soit le système juridique concerné. La coopération, ou la technicité de certains contentieux suppose un langage qui transcende les règles nationales et les fonctions - d’où la diversité des intervenants sollicités et parfois le mélange des publics, afin de délivrer une formation de qualité.

 

Le point culminant de ces défis de la formation ? Sa nécessaire professionnalisation. C’est la place première et évidente des instituts de formation judiciaires nationaux qui, à l’instar de l’ENM(8) , se doivent d’être bien autre chose que des académies, mais bien des écoles d’application. L’anticipation et l’émulation constantes ainsi que la recherche de méthodes pédagogiques les plus pertinentes sont certaines des clés que l’on retrouve, par exemple, au sein du Réseau européen de formation judiciaire<(9) (REFJ) que l’ENM a contribué à créer en 2000.

 

Cette évidence doit être constamment défendue. C’est ainsi que le 8 novembre 2017, les membres de l’Organisation internationale pour la formation judiciaire (IOJT), composée de 129 institutions de formation judiciaire représentant 79 pays, ont adopté à l’unanimité la Déclaration des principes de la formation judiciaire(10) . Cette déclaration - portée initialement par l’ENM - affirme le principe selon lequel « La formation judiciaire est essentielle pour garantir un haut niveau de compétence et de performance. La formation judiciaire joue un rôle fondamental pour garantir l’indépendance de la justice, l’État de droit et la protection des droits de tous » (art. 1er). Cette déclaration doit se traduire quotidiennement et de la manière la plus efficiente pour chacun de ceux qui, en conscience, exercent une profession qu’ils ont eux-mêmes choisie.

 

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(1) De manière plus générale, cf. le rapport du parlement européen sur « Une nouvelle stratégie en matière de compétence pour l’Europe » http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A8-2017-0276+0+DOC+PDF+V0//FR

(2) http://www.enm.justice.fr/?q=Pedagogie-ENM

(3) Il doit œuvrer en application de principes notamment rappelés dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en 2010 par le Conseil supérieur de la magistrature français : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la légalité, l’attention à autrui, et l’obligation de discrétion et de réserve
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/sites/default/files/atoms/files/recueil_des_obligations_deontologiques_des_magistrats_fr.pdf

(4) http://www.enm.justice.fr/sites/default/files/kiosque/Discours-OL-Accueil-Promotion-ADJ-2018.pdf

(5) En France, ce droit à la formation continue pour le magistrat est acquis depuis le décret du 4 mai 1972, mais n’est une obligation que depuis le 1er janvier 2008 (à raison de 5 jours par an).

(6) http://www.enm.justice.fr/?q=actu-05fevrier2018_La-lettre-ENM-info-49-reconversion-dans-la-magistrature

(7) La magistrature française regroupe environ 8000 magistrats. On s’étonnera de l’absence de données précises du rapport annuel rendu par le ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Chiffres%20Cl%E9s%202017.pdf

(8) L’ENM est ainsi régulièrement sollicitée lors de la création et le renforcement d’instituts de formation et s’inspire des modèles étrangers.

(9) http://www.ejtn.eu/fr/

(10) http://www.enm.justice.fr/?q=actu-08novembre2017_Declaration-mondiale-des-principes-de-la-formation-judiciaire

© Institut Présaje | Mars 2018
Lettre Présaje N°33 " de la Formation à L'Apprenance " partie 1 : la formation des médecins et des juges
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