En Europe, chaque pays a des pratiques différentes. L’unique pays où il existe encore un juge
d’instruction est l’Espagne. Le Portugal n’en a plus, ni l’Allemagne, et la Suisse n’en aura plus à partir du 1er janvier 2010. Quant au Royaume-Uni, le fonctionnement de la justice est radicalement différent.
Il y a vingt ans, nous avons connu en Italie les mêmes discussions sur le juge d’instruction et les mêmes batailles qu’en France actuellement. Si je demande aujourd’hui à un jeune avocat, comme mon fils, ce qu’est un juge d’instruction, j’ai l’impression de lui parler d’un martien, et moi-même, je ne m’en souviens plus beaucoup, alors que j’ai connu cette institution.
Je pense que cette réforme a été très positive pour les droits de la défense, car l’avocat est maintenant présent dès le premier acte de la procédure. Un mis en cause peut refuser de parler si son avocat n’est pas là. Cela me paraît être le point majeur et le pilier de cette réforme.
Un deuxième point très important est le fait que les parquetiers sont des magistrats, et que le gouvernement ne peut pas leur donner d’instructions. C’est rigoureusement impossible.
Le juge d’instruction a été remplacé par le juge des audiences préliminaires. Les délais dans lesquels le parquet doit avoir terminé son enquête sont fixés de façon précise. L’enquête dure au minimum six mois, et il est possible de demander à deux reprises sa prolongation. Au maximum, elle dure dix-huit mois. Dans la majorité des cas, les actes doivent, en général, être menés à bien au bout de six mois.
Le parquet a toute latitude pour ouvrir une affaire dès qu’il apprend qu’il s’est produit un acte scandaleux, que ce soit par la presse ou autrement. Il peut également être saisi par une victime, et il doit alors immédiatement lancer l’action pénale.
S’il souhaite effectuer des actes irrépétibles , il doit en informer préalablement le mis en cause et lui demander de désigner un avocat dans un délai de cinq jours. À défaut, le parquet nomme un avocat d’office, payé par l’État. Cela commence d’ailleurs à nous poser problème, car cette loi a été promulguée il y a vingt ans, et depuis, le nombre de personnes susceptibles de demander l’aide juridictionnelle de l’État a explosé.
Le parquet mène l’enquête et demande des expertises si nécessaire. Le mis en cause peut nommer un consultant technique qui réalise des contre-expertises, mais tout doit être terminé dans un délai de six mois. Si nécessaire, il peut demander un renouvellement du délai, mais cela n’est accordé que dans les cas exceptionnels.
Au terme des six mois, tous les actes ont été déposés. L’avocat de la défense ou de la partie civile en prend connaissance. Il a vingt jours pour demander au parquet d’entendre l’inculpé. Le parquet doit répondre dans un délai de trente jours. Il peut demander au juge de l’audience préliminaire de classer l’affaire. Dans ce cas, soit le juge est du même avis, soit il peut imposer au parquet de mener des enquêtes supplémentaires avec un délai maximum de trois mois. Après ces nouvelles enquêtes, le juge peut décider de classer l’affaire, ou au contraire convoquer l’inculpé et son avocat pour une audience préliminaire. Il décide alors, ou non, de renvoyer l’inculpé devant un tribunal qui, selon les cas, peut être composé de trois juges ou d’un seul.
Le point important est que ce juge ou ces trois juges n’ont en main que le motif pour lequel la personne est inculpée. Ils ne connaissent rien d’autre du dossier. La décision est prise uniquement sur la base de ce qui se passe pendant les audiences, afin que cette décision soit claire et transparente pour tout le monde.
Au début, les avocats ont redouté les effets de cette réforme, qui représentait un véritable bouleversement. L’un de ses effets a été de renforcer les cabinets d’avocats : aujourd’hui, un avocat ne peut plus travailler seul, il doit se constituer une équipe. Face à un magistrat, si un jeune avocat ne s’est pas bien préparé et ne connaît pas suffisamment les actes… il perd.
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